-CONDITIONS GENERALES DE VENTE-
Conclues entre SASU MARC GAILLARD CONSULTANT, 12 rue du four à chaux-66200 Elne, ci-après dénommée « Vendeur » et son Client, destinataire du présent document, ci-après dénommé « Client ».
APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables à toute commande de prestations, réalisées par MARC GAILLARD CONSULTANT, ci-dessous désigné ” Vendeur “. Toute commande de Prestation envoyée par un acheteur, ci-dessous désigné ” Client ” au Vendeur entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du Client, sauf accord express écrit de la part du Vendeur.
COMMANDES :
1.Au préalable, il est rappelé que le Client doit s’assurer que la prestation commandée est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le Client ne pourra en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable, dans le cas d’une réalisation conforme à sa commande mais non conforme à son besoin. Le Client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du Vendeur.
2.Toute commande doit être écrite et signée par le Client et est soumise à l’acceptation du Vendeur. Est considérée comme commande, un courrier Client, rédigé sur papier à en-tête du Client, adressé au Vendeur, référençant le devis (proposition) du Vendeur, et stipulant son acceptation sans modification, ou le devis (proposition) émis par le Vendeur, accepté par le Client. Pour signifier l’acceptation du devis (proposition), le Client aura pris soin de dater, de signer et de revêtir de son cachet commercial la partie du devis prévue à cet effet, et de la transmettre au Vendeur.
3.En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du Client, le Vendeur se réserve le droit de proposer une autre Prestation de qualité ou de caractéristiques techniques identiques voire supérieures à celles de la Prestation commandée par le Client. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de prévenir le Client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications.
LIVRAISON :
1.Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation si le Client n’est pas à jour, envers le Vendeur, de ses obligations de quelque nature que ce soit.
2.Il est rappelé que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des délais fournisseurs, sous-traitants, de difficultés techniques inattendues, de problèmes de disponibilité de ressources ou de moyens, ou tout autre évènement. Le Vendeur ne saurait en être reconnu comme responsable.
PRIX ET PAIEMENT :
1.Le Client accepte les prix et conditions de règlement présentés dans le devis accepté (commande).
2.Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées selon le taux en vigueur à la date des échéances prévues. En outre, des frais de recouvrement de 60 (soixante) Euros seront systématiquement facturés et dus par le Client, dès que le Vendeur est obligé de recourir au courrier recommandé pour procéder au recouvrement des créances.
RÉCEPTION DES PRESTATIONS :
1.Le paiement de facture par le Client notifie de fait la réception et recette par ce dernier des Prestations facturées par le Vendeur.
GARANTIE :
1.Les Prestations ne sont pas soumises à clause de garantie.
PROPRIÉTÉ :
1.Les Prestations réalisées par le Vendeur sont soumises de manière expresse à la clause légale de réserve de propriété.
LIMITE DES RESPONSABILITÉS :
1. Il incombe au client de préparer l’environnement le plus favorable pour la réalisation d’une prestation commandée, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes.
2.Le Vendeur ne peut en aucun cas être reconnu responsable de toute perte d’information, perte de temps, gêne occasionnée et plus généralement de dommage direct ou indirect, sans que cette liste soit limitative, suite à la commande et à la réalisation de Prestation du Vendeur.
3.Les locaux, l’équipement, les logiciels et les données du Client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placés sous l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques habituels de toute manipulation informatique et avoir préalablement procédé à toute sauvegarde nécessaire de ses données. Le Client reconnaît être informé de sa responsabilité unilatérale et entière quant à la sauvegarde de ses données et de ses outils informatiques, quant à l’établissement, la mise en œuvre, et le contrôle de bon fonctionnement des procédures de sauvegarde, quant à la vérification du contenu des supports de sauvegarde, quant à l’établissement et la vérification du bon fonctionnement des procédures de restauration, quant à la prise en compte des conditions de sécurité nécessaires au stockage des supports de sauvegarde.
Le Client ne saurait en aucun cas tenir le Vendeur pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
4. En aucune circonstance le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la réalisation d’une Prestation du Vendeur et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’une de ses Prestations et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Le Vendeur ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’une de ses Prestations. Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Le Client et ses assureurs renoncent donc à tout recours contre le Vendeur, ses assureurs et ses sous-traitants. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Vendeur qui n’aurait pas contracté sans elle. En toute hypothèse, si la responsabilité du Vendeur était retenue par une décision de justice dans l’exécution de la commande, il est expressément convenu que le Client ne pourrait prétendre, toutes causes confondues, à un total d’indemnités, de dommages et d’intérêts supérieur au montant payé par le Client au Vendeur sur la commande considérée.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
1.Le présent contrat est soumis à la loi française
2.En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Perpignan est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.